Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Richard Yung
Question écrite N° 23957 au Ministère de l'économie
Conformité d'un accord fiscal franco-américain avec les règles de protection des données
Question soumise le 22 juillet 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 21185 posée le 04/03/2021 sous le titre : « Conformité d'un accord fiscal franco-américain avec les règles de protection des données », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.