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Richard Yung
Question écrite N° 23958 au Ministère de la justice.
État d'avancement du projet de code européen des affaires
Question soumise le 22 juillet 2021
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question aura une réponse
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M. Richard Yung rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 21187 posée le 04/03/2021 sous le titre : « État d'avancement du projet de code européen des affaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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