Question soumise le 22 juillet 2021

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Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises? sur la situation de l'Institut national de la consommation (INC) qui subit un plan de réorganisation.

L'INC a été créé par la loi du 22 décembre 1966 afin de conduire des travaux de recherche, d'information et d'étude en lien avec les associations de consommateurs, et d'éclairer les pouvoirs publics sur ces questions.

Au fil des années l'INC a progressivement mené deux types d'activités complémentaires. D'une part, une activité de service public d'information d'éducation et de sensibilisation du grand public, d'aide technique et juridique aux associations de consommateurs agréées, de formation des bénévoles.

D'autre part, une activité commerciale, liée à la fabrication et à la diffusion du magazine 60 millions de consommateurs.

Or, l'INC subit depuis plusieurs années une baisse importante des crédits budgétaires qui lui sont alloués. La crise de la presse écrite n'a pas épargné le magazine, qui ne cesse pourtant de démontrer sa pertinence et son utilité.

Suite à un audit commandé par le ministère des finances, un plan de réorganisation, avec notamment la suppression de 10 % des emplois, a été décidé.

Celui-ci affaiblit considérablement et durablement la capacité de la structure à mener une mission de service public toujours plus pertinente et utile au regard des enjeux économiques, climatiques et sociaux, et de la nécessaire évolution des mœurs et des habitudes des consommateurs vers une consommation responsable.

C'est la raison pour laquelle elle appelle son attention afin qu'il revienne sur le plan de réorganisation prévu, au bénéfice d'un projet qui conforte les missions et pérennise l'existence de cet acteur incontournable de prévention des risques auxquels sont exposés les citoyens et consommateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.