Question soumise le 29 juillet 2021

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M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des armées à propos du temps de travail des militaires.

Il rappelle que dans une récente décision, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relève notamment que les activités exercées par les militaires liées à des services d'administration, d'entretien, de réparation, de santé, de maintien de l'ordre ou de poursuite des infractions ne sont pas exclues des exigences imposées par la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail.

Mais pour la CJUE, les activités opérationnelles ainsi que celles liées à la formation n'entrent pas dans le cadre de la directive.

En revanche, la France, attachée à la notion de service « en tout temps et en tout lieu », a toujours considéré que les forces armées n'entraient pas dans le champ d'application de cette directive.

D'ailleurs, dans un récent avis, le haut comité d'évaluation de la condition militaire avait souligné que « les règles fixant la durée de travail tant des salariés que des fonctionnaires ne sont pas applicables aux militaires ».

Par conséquent, compte tenu de la portée de cette décision qui remettrait en cause la pratique de la France et touche à sa souveraineté, il souhaite connaitre les suites que le Gouvernement entend donner à cette décision de la CJUE, tant au niveau national qu'européen.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.