Question soumise le 29 juillet 2021

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M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales.

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-27 du code de l'urbanisme relatif aux modalités de perception de la taxe d'aménagement de sorte que celle-ci sera – pour les permis de construire délivrés après le 1er janvier 2023 – exigible à la date de réalisation définitive des opérations au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement.

Ces nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux et pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales.

Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend prendre pour répondre à ce problème.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.