Question soumise le 29 juillet 2021

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance.

Depuis 1952, sur la base d'accords successifs, les compagnies d'assurance et les agents généraux contribuent au financement de ce régime qui concerne 11 950 agents généraux en activité et 28 432 retraités, y compris les conjoints survivants.

La contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurance à ces agents, dans une juste répartition du financement de leur régime entre agents généraux d'assurance exclusifs et les compagnies d'assurance, devait être pérenniser dans le projet de loi relatif aux retraites. Ce texte ayant été suspendu, cette décision n'a pas été actée.

La fédération française de l'assurance a récemment annoncé sa décision unilatérale de supprimer, à l'horizon 2023 sa contribution historique au régime complémentaire géré par la caisse de retraite dédiée, à savoir la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation.

Cette décision aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 35 %, voire une composante des deux.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.