Question soumise le 29 juillet 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mentions obligatoires des coordonnées bancaires sur les factures.

Les coordonnées bancaires, et en particulier l'international bank account number (IBAN), ne font pas partie des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures.

Or leur ajout sur les factures représenterait une facilité pour les débiteurs, notamment pour les administrations publiques, comme les collectivités locales, pour lesquelles le règlement par virement bancaire est obligatoire pour les dépenses au-delà de 300 euros, sauf dérogations.

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rendre la mention des coordonnées bancaires obligatoire sur une facture.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.