Question soumise le 29 juillet 2021

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la récente décision de la fédération française de l'assurance (FFA) de supprimer d'ici à 2023 la contribution financière historique des grandes compagnies d'assurance au régime de retraire complémentaire obligatoire des agents généraux. Depuis 1996, des accords conventionnels successifs entre les organisations représentatives des compagnies d'assurances (FFA) et des agents généraux d'assurance (AGEA) prévoient en effet une obligation de prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cette prise en charge est cependant plus ancienne et relevait auparavant d'un engagement unilatéral des compagnies d'assurance : depuis 1952, elle n'a donc, dans les faits, jamais été inférieure au taux de 3 % des commissions nets plafonnées.

Or, alors que le dernier accord professionnel en date arrive à échéance en fin d'année, les compagnies d'assurance ont fait savoir au cours des négociations qu'elles souhaitaient se retirer d'une partie de cette prise en charge. Cette décision intervient alors que ce régime se caractérise par un déséquilibre démographique structurel, puisqu'il comprend 11 950 agents généraux en activités pour financer 28 432 pensions de retraite.

Le désengagement des compagnies d'assurance aurait ainsi pour conséquence de mettre les 89 millions d'euros de contribution perdus à la charge exclusive de ces 11 950 agents, ce qui conduirait à une augmentation de 58 % de leurs cotisations, à une baisse de 33 % des droits à retraite des pensionnés actuels, ou à l'épuisement de la caisse dans les deux ans. Cette alternative fait croître l'inquiétude chez les agents généraux d'assurance, qu'ils soient à la retraite ou encore en activité, et menace l'équilibre à long terme du régime.

Elle surprend d'autant plus que le Gouvernement avait pourtant souhaité, avec l'article 21 du projet de loi instituant un système universel de retraite, permettre la reprise de la contribution conventionnelle des compagnies d'assurance au sein du nouveau système universel de retraite.

Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour maintenir la participation des compagnies d'assurance, et pour garantir la pérennité du régime de retraite complémentaire de leurs agents.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.