Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Stéphane Demilly
Question écrite N° 24043 au Ministère de la cohésion des
Application de la loi littoral du 3 janvier 1986
Question soumise le 29 juillet 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Si ce texte apporte des réponses équilibrées à l'aménagement de nos territoires littoraux, son interprétation restrictive peut fortement freiner le développement et le dynamisme de certains villages. Ainsi, afin d'apporter un peu de souplesse dans le dispositif, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique promulguée le 23 novembre 2018, a instauré une dérogation au principe de non-constructibilité en dehors des agglomérations et des villages en facilitant notamment la densification des « dents creuses ». Toutefois, il a pu constater que, dans son département, l'interprétation de ces dispositions reste stricte et empêche souvent toute urbanisation, en particulier dans les hameaux. La prise en compte des spécificités locales et la recherche de solution avec les élus locaux devraient prévaloir. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend, dans le respect des règles d'urbanisme, favoriser le dialogue avec les élus locaux et mieux prendre en compte les spécificités locales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.