Question soumise le 29 juillet 2021

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M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'arrêt, rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 15 juillet 2021, au sujet du statut des militaires des pays membres.

À cette occasion, la Cour a affirmé que les militaires de l'Union européenne sont assujettis au même droit du travail que n'importe quel travailleur, hormis les cas où ils sont en entraînement, en opération ou lors d'évènements exceptionnels graves. Cette décision ne respecte ni le principe constitutionnel français qui donne au chef de l'État « la libre disposition de la force armée » ni le traité de l'Union européenne qui affirme que « la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre » (article 4) ni le principe de subsidiarité du droit européen. En outre, elle menace très directement notre sécurité intérieure en risquant de désorganiser nos forces armées.

Le Président de la République rappelait lui-même de manière solennelle dans son discours du 13 juillet 2019 à l'Hôtel de Brienne « qu'il n'y a pas lieu de transiger avec l'exigence de disponibilité en tout temps et en tout lieu qui est le corollaire du principe constitutionnel de libre disposition des forces armées ». Ainsi, la décision de la Cour de justice ne fait pas simplement abstraction du métier singulier des militaires et de ceux qui les soutiennent. Elle ne tient aucun compte du statut particulier de la défense militaire française en Europe et constitue une atteinte grave et inacceptable à notre souveraineté nationale. À la suite de cette décision de la Cour de justice, le ministère des armées a déclaré « vérifier comment cela se décline dans la réglementation française ». Mais, face à la gravité d'une telle décision et aux menaces qu'elle représente dans l'avenir pour notre souveraineté, la France ne peut en rester là.

Aussi, il lui demande si elle entend réaffirmer sans attente l'exigence de disponibilité de nos armées en tout temps et en tout lieu et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour dénoncer cette décision.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.