Question soumise le 29 juillet 2021

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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences sur les élevages conchylicoles biologiques d'une application au 1er janvier 2022 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

Mis en œuvre en l'état, ce règlement, plus restrictif que les dispositions actuellement en vigueur, se traduirait par une impossibilité de certifier d'importantes surfaces conchylicoles. À titre d'exemple, en Bretagne Nord, sur les 65 zones de production, seules 17 resteraient exploitables sous agriculture biologique, soit à peine plus du quart.

Aussi, afin d'éviter un désengagement conséquent des entreprises conchylicoles de démarches d'obtention ou de conservation d'un agrément biologique, il demande s'il ne serait pas opportun d'envisager un report au-delà du 1er janvier 2022 de ce règlement européen afin de permettre la définition de critères plus cohérents et plus compatibles avec les modes de production de la filière conchylicole. Il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.