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Véronique Guillotin
Question écrite N° 24073 au Ministère de la transformation
Grade d'attaché hors classe
Question soumise le 29 juillet 2021
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Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité de disposer d'attachés hors classes dans les communes de moins de 10 000 habitants. Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ou à un département. Le décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 a abaissé le seuil de création d'emplois du grade d'attaché principal à 2 000 habitants au lieu de 5 000. Cet assouplissement permet ainsi de conserver, dans les communes d'une strate supérieure à 2 000 habitants, les attachés territoriaux qui auparavant étaient enclins à exercer leurs fonctions dans de plus grandes collectivités afin de bénéficier d'un avancement de grade. Une modification des seuils démographiques a permis un recours plus important à des attachés principaux dans les petites collectivités. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du seuil démographique pour permettre aux titulaires du grade d'attaché hors classe d'exercer leurs fonctions dans les communes allant de 5 000 à 10 000 habitants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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