Question soumise le 29 juillet 2021

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Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance.

Ce régime, géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), est une des dix sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CAVPL). Il a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent.

Les entreprises d'assurance octroient la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36% des ressources annuelles.

Le régime connaît une démographie défavorable (11.950 actifs pour 28.432 pensionnés) et se trouve en déficit technique, compensé par les réserves financières.

La fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a récemment annoncé vouloir baisser très sensiblement sa contribution dès les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années suivantes. Cette annonce laisse entendre une augmentation aussi brutale que massive des cotisations des actifs et/ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs.

Elle souhaite en alerter le Gouvernement, et savoir s'il envisage d'intégrer cette problématique à la réforme des retraites annoncée, de telle sorte que tous les actifs seraient soumis à une réforme générale qui serait de ce fait, davantage acceptable. Elle souhaiterait également que lui soient précisées les modalités d'action du Gouvernement pour que les entreprises d'assurance maintiennent leur contribution, dans un souci d'équité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.