Question soumise le 29 juillet 2021

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Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur tout l'intérêt d'une plus grande complémentarité entre l'ingénierie publique et l'ingénierie privée.

La mission du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) de centre d'expertise public de référence, ainsi que son positionnement adapté aux enjeux de l'action publique justifient pleinement qu'État et collectivités territoriales puissent disposer de son expertise.

Toutefois pour certaines opérations d'aménagement, la flexibilité et l'offre des professionnels de l'ingénierie privée sont des atouts pour les élus locaux. Ces professionnels contribuent à l'aménagement et au développement des territoires en mettant à disposition leurs compétences techniques et juridiques. Leur permettre d'accompagner davantage les évolutions des missions du Cerema éviterait de déconstruire l'offre d'ingénierie dans les territoires ruraux, et de priver les élus locaux confrontés à une complexité croissante des normes, de services utiles. Il s'agit même d'éviter que sur certaines parties du territoire, les offres de service du Cerema et des ingénieurs privés entrent en concurrence.

Un dialogue et une complémentarité encouragés avec les groupements professionnels de l'ingénierie privée permettrait au Cerema de mener ses actions de manière plus ciblée. Par principe de subsidiarité, l'organisme pourrait en effet prioriser ses actions pour éviter de surinvestir les segments du marché déjà couverts par l'offre privée, au risque de limiter la visibilité des élus locaux sur l'offre disponible. Ce dialogue pourrait prendre diverses formes, et notamment celle d'une intervention des professionnels au sein des délibérations menées par le Cerema à l'échelon national et dans les territoires.

Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition, et s'il envisage de lui donner une suite favorable dans l'intérêt des collectivités locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.