Question soumise le 29 juillet 2021

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M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les grandes difficultés qu'éprouvent les exploitants agricoles à se situer dans la cartographie des aides et donc à en bénéficier.

Les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l'Union européenne selon leur localisation dans la carte des zones agricoles défavorisées. Ces zones sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel. La réglementation européenne distingue 3 types de zones agricoles défavorisées : les zones de montagne ; les zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN) ; les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS). Il se trouve que, dans un certain nombre de département de l'hexagone, les exploitations se répartissent entre ces 3 typologies selon des frontières géographiques difficiles à comprendre. À titre d'exemple dans le département des Vosges, la distinction montagne, piémont, plaine pourrait à la rigueur être opérante mais la répartition géographique entre ZSCN et ZSCS ne recoupe pas ces réalités voire est susceptible de créer des lignes de partage au sein d'une même exploitation. Ajoutons que ces zonages ne tiennent pas compte des zones dites « intermédiaires » qui sont absents des zonages européens. En effet, les territoires de plaine sont contraints par des conditions physiques de sols et de climats qui ne relèvent pas des zonages existants. Présentes dans plusieurs départements de l'hexagone, ces zones intermédiaires ont pourtant vocation à bénéficier d'un accompagnement équivalent. Constituées de nombreuses exploitations pratiquant polyculture ou élevage, celles-ci participent efficacement à l'aménagement du territoire et au maintien et développement de nos filières agro-alimentaires. Et la diversité des cultures proposées alliée à des activités d'élevage définit un modèle particulièrement résilient pour s'adapter aux changements climatiques que nous subissons.

Il lui demande de contribuer à rendre le fléchage des aides compensatoires de l'Union européenne en faveur des exploitations agricoles plus explicite et opératoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.