Question soumise le 5 août 2021

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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis et qui ont la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable dans ce pays, mais n'ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis.

Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, le Foreign Account Tax Compliance Act (dit accord « Fatca »), relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les États-Unis. Ainsi, les établissements financiers doivent, sous peine de sanction, transmettre au fisc américain l'identité de leurs clients ayant des indices d'américanité, ainsi que l'ensemble des données patrimoniales les concernant. La transmission de ces informations à l'administration fiscale américaine peut donner lieu, le cas échéant, à l'acquittement d'impôts supplémentaires aux États-Unis. Certaines banques françaises, qui doivent se plier aux exigences fiscales américaines, préfèrent fermer les comptes de ces ressortissants franco-américains, ou refuser d'en ouvrir, plutôt que de se mettre en conformité avec la nouvelle législation.

Face à cette situation, le Sénat a adopté à l'unanimité le 15 mai 2018 une résolution n° 102 (2017-2018) encourageant le Gouvernement à « veiller à ce que soit prise en compte la situation des « Américains accidentels » et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne leur droit au compte bancaire ; la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ; la réciprocité dans la mise en œuvre de l'accord bilatéral relatif au FATCA ; l'information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ; la mise en œuvre d'une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines ; la réciprocité d'application de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013. »

Malgré quelques évolutions, les « Américains accidentels » se voient toujours discriminés dans l'accès aux services financiers.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui sont envisagées pour faire cesser les discriminations dont sont victimes les « Américains accidentels » de la part des établissements financiers, mais aussi savoir si de nouvelles négociations bilatérales avec les États-Unis pourraient être engagées pour permettre à leur situation d'évoluer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.