Question soumise le 5 août 2021

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M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'institut national de la consommation (INC).

Créé par la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966, cet établissement à caractère industriel et commercial (EPIC) est chargé de conduire de travaux de recherche, d'information et d'études sur les enjeux liés à la consommation, d'éclairer les pouvoirs publics et les citoyens sur ces questions et d'apporter un appui technique aux associations de défense des consommateurs.

L'INC a développé au fil des années ses activités et son expertise, au travers notamment de la conception et de la diffusion du magazine 60 millions de consommateurs qui a permis à de nombreuses reprises d'alerter sur des risques liés à la consommation de certains produits.

Cet organisme subit pourtant une baisse continue de la subvention de l'État depuis une dizaine d'années, celle-ci étant passée de 3,8 millions d'euros en 2012 à 1,8 millions d'euros en 2020. Comme de nombreux journaux, 60 millions de consommateurs a également connu d'importantes pertes de recettes et la dotation exceptionnelle accordée par l'État en 2020 s'est avérée insuffisante pour relancer l'établissement.

Suite à une mission de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et à un audit privé, la direction de l'INC a présenté en février 2021 un plan de réorganisation qui se traduit par la suppression de 11 postes et le licenciement collectif pour motif économique de 7 personnes, soit plus de 10 % de l'effectif actuel de 68 salariés.

Un tel plan de réorganisation menacerait durablement la capacité de l'Institut de mener à bien ses missions dont la qualité et l'utilité ne sont plus à prouver.

Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que ces suppressions de postes puissent être évitées et si le Gouvernement entend garantir un financement pérenne et suffisant des activités de l'INC lors du prochain projet de loi de finances.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.