Question soumise le 5 août 2021

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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune dont l'un des chemins communaux en bordure de terrains ruraux a été accaparé par des propriétaires privés.

Ces mêmes propriétaires ont coupé les haies qui longeaient ce chemin communal.

Elle lui demande de préciser selon quelle modalité le maire de cette commune peut récupérer ce chemin communal afin de pouvoir replanter des haies. Elle lui demande également si le maire peut obliger les propriétaires privés à replanter la haie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.