Question soumise le 5 août 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les préconisations de la Cour des comptes relatives aux concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local.

Dans un référé du 11 mai 2021, rendu public le 23 juillet 2021, la Cour des comptes pointe des « concours financiers multiples qui ne s'inscrivent pas dans une stratégie d'ensemble », le caractère multiple, variable dans le temps et hétérogène des priorités sectorielles nationales des principales dotations, l'absence d'instruction définissant les objectifs stratégiques à atteindre du point de vue de l'État et l'absence d'articulation avec les priorités des entités locales. La Cour des comptes relève ainsi les similarités d'objectifs entre la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Elle souligne également la complexité des règles d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), et le manque de contrôle.

S'agissant de la répartition des crédits, la Cour des comptes indique que « les concours de l'État ne font pas l'objet d'une sélectivité territoriale suffisante ». Elle ajoute que « nonobstant l'affichage de ces dotations comme soutien à la ruralité, la DETR et la DSIL bénéficient surtout aux grandes aires urbaines ». Elle estime ainsi qu'en 2018 plus du quart des projets communaux subventionnés par la DETR, et 40 % des montants octroyés, concernaient des communes urbaines. Ces chiffres sont encore plus importants pour la DSIL.

La Cour des comptes pointe également le manque de moyens des préfectures pour veiller au respect des règles de gestion de ces dotations. Elle indique également que « le pilotage des enveloppes budgétaires dédiées conduit à s'interroger sur la soutenabilité du dispositif », et relève un « décalage croissant entre l'évolution des enveloppes d'autorisation d'engagement et celle des enveloppes de crédits de paiement ».

Enfin, la Cour des comptes regrette le manque d'évaluation de la performance de ces dispositifs, estimant que « rien ne permet d'affirmer que ces concours sont un facteur déterminant de l'investissement local ».

Parmi ses recommandations, elle préconise de regrouper les différents concours de l'État à l'investissement public local en une seule dotation totalement déconcentrée.

Aussi, il lui demande les suites qu'elle compte donner à ces préconisations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.