Question soumise le 5 août 2021

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Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance.

Instauré en 1952 et fondé sur une co-contribution financière des agents généraux et des compagnies d'assurance qui les mandatent, le régime des agents généraux d'assurance, géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), est aujourd'hui au cœur de toutes les inquiétudes. Le niveau de contribution de chaque compagnie est lié à une convention signée entre la fédération française de l'assurance (FFA) et la fédération des agents généraux d'assurance (AGEA). Convention qui, depuis 1996, a toujours été renouvelée. À ce jour, cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, c'est-à-dire 36 % des ressources annuelles.

De fait, le fonctionnement de ce régime met en exergue l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. En effet, les entreprises octroient, de façon souveraine, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance. Ce montant constitue ainsi la base de calcul qui va déterminer les produits des agences d'assurance. Il est aisé de constater que ce co-financement, consubstantiel audit régime de retraite complémentaire, est ainsi mis en péril.

En sus d'une démographie peu favorable avec seulement 11. 950 actifs pour 28. 432 pensionnés, les réserves financières ne pourront plus continuer longtemps à compenser le déficit technique subit.

Alors que la convention arrive à son terme le 31 décembre prochain, la FFA, - représentante des entreprises d'assurance concernées -, souhaite diminuer de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et exclut de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Un tel agissement engendrerait une augmentation très importante des cotisations des actifs ainsi qu'une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs.

Le Gouvernement s'est d'ores et déjà exprimé ces dernières semaines sur cette question et ce afin de tenter de rassurer les agents du secteur. Le ministère a rappelé l'attention particulière portée à cet enjeu et le plein investissement de ses services pour limiter les dégâts certains qui en découleraient. Pourtant, cela ne suffit pas et les peurs peinent à s'estomper.

Sensibilisée à cette problématique par des professionnels du secteur œuvrant dans son département, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'introduire des mesures visant à inciter les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.