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Claude Malhuret
Question écrite N° 24176 au Ministère de l'économie
Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée
Question soumise le 5 août 2021
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M. Claude Malhuret rappelle à Monsieur le Ministre de l'Economie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19411 posée le 10/12/2020 sous le titre : « Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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