Question soumise le 12 août 2021

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M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la très vive inquiétude des entreprises appartenant au secteur de la vente directe, qui redoutent que les règles prises par le Gouvernement à l'occasion de la transposition en droit français de la directive dite « Omnibus » ne viennent encore alourdir leurs coûts et complexifier leur fonctionnement.

La directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « Omnibus » qui couvre plusieurs domaines du droit de la consommation, intéresse à double titre le secteur de la vente directe, d'une part concernant la réglementation des visites spontanées et d'autre part, sur la question du différé de paiement.

Concernant la règlementation des visites spontanées, le secteur de la vente directe s'inquiète des informations faisant état de la volonté du Gouvernement de mettre en place un encadrement des jours et des horaires, lequel engendrerait encore des coûts et complexifications supplémentaires pour ses entreprises. Une telle orientation semble se baser sur les enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lesquelles amalgament à tort démarchage téléphonique et démarchage à domicile. Il lui rappelle par ailleurs qu'en habilitant le Gouvernement à transposer la directive Omnibus, par la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dite loi « DDADUE », le Parlement français a clairement indiqué qu'il ne voulait pas de surtransposition ou de sur-législation.

L'autre difficulté soulevée concerne la question du différé de paiement. Avec cette modalité de paiement spécifique à tous les contrats conclus au domicile du consommateur, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou moyen de paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. En 2011, le législateur européen a demandé la suppression du différé de paiement (article 9.3 Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011) tout en autorisant les États membres à le maintenir dans leur législation. Plus de 22 États membres (sur 27) ne pratiquent plus le différé de paiement sans que cela génère de problème comme l'a montré l'audit réalisé par la Commission avant l'adoption de la directive Omnibus. Mais la France a conservé son différé de paiement pénalisant ainsi ses entreprises, et ce sans aucun bénéfice pour le consommateur. Il lui rappelle que le différé de paiement induit pour l'entreprise non seulement des frais de trésorerie mais aussi des coûts directs et indirects substantiels. À titre d'exemple, la société Verisure, leader européen des systèmes de protection du domicile, très implantée dans le Nord, indique que le différé de paiement génère un risque d'impayés de l'ordre de 1,8 million d'euros par an et un coût de relance annuel estimé à 1,5 million d'euros.

Au regard des raisons exposées, il lui semble particulièrement opportun qu'à l'occasion de cette transposition, le Gouvernement supprime le différé de paiement, conformément à la demande unanime des entreprises du secteur. D'autant que cette suppression n'enlève aucune protection au consommateur. Or, loin de cette simplification, la DGCCRF a fait savoir à la Fédération de la Vente Directe qu'elle recommandera au Gouvernement d'allonger le différé de paiement de 7 à 14 jours, générant une grande inquiétude dans les entreprises de toutes tailles.

C'est pourquoi, il le remercie de lui faire savoir s'il entend d'une part, ne pas modifier le régime en vigueur concernant l'encadrement des visites à domicile, et d'autre part, supprimer le différé de paiement, afin de ne pas pénaliser le secteur français de la vente directe.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.