Question soumise le 12 août 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le résultat du projet piloté par Eurostat pour la troisième révision de la nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne (NACE).

En effet, afin de faciliter les comparaisons internationales de statistiques la nomenclature d'activités française (NAF) a une même structure que la NACE dérivée de la Classification internationale type, par industrie (CITI). Plus de dix ans après l'entrée en vigueur de la dernière version de la NACE, Eurostat a proposé la création d'une nouvelle classe – 90.33 destinée aux « Activités des artisans d'art » au sein du groupe 90.3 – Création d'arts visuels de la division 90 – Activités créatives et culturelles de la section R. – Arts, spectacles et loisirs et activités récréatives.

Il semblerait que la France (Insee) s'oppose à la création de cette nouvelle classe qui représenterait pourtant une très grande avancée pour l'ensemble des acteurs des métiers d'art par la création d'un outil statistique sous forme d'un code NAF/APE unique pour les professionnels de ces activités. Eurostat vient de publier un document qui montre le remaniement du groupe 90.3 renommé « Création artistique » duquel sont explicitement exclus les professionnels des métiers d'art et implique donc la disparition de la classe 90.33 – Activités des artisans d'art.

Les professionnels de cette filière sont inquiets et dénoncent cette évolution qui risque de figer la situation jusqu'à la prochaine révision de la NACE dans dix ans. Surtout que la crise sanitaire et les plans de soutien à la reprise de l'économie montrent l'importance d'un outil tel que la NAF pour le fléchage des politiques publiques, et notamment des aides, en faveur des entreprises des secteurs en difficulté. Sans un second code NAF dédié aux métiers d'art, les entreprises de ce secteur, mal identifiées et disséminées, risquent d'être exclues de tout dispositif d'aides. Aussi ils souhaiteraient savoir si le Gouvernement compte soutenir la création d'un code unique pour l'ensemble des professionnels des métiers d'art.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.