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Christine Herzog
Question écrite N° 24231 au Ministère de l'intérieur.
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle
Question soumise le 26 août 2021
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'entre 1940 et 1944, les autorités allemandes qui avaient annexé le département de la Moselle avaient fusionné les petites communes avec les bourgs-centres du voisinage. Si la commune X était par exemple fusionnée avec le bourg-centre Y, les actes d'état civil de la commune X étaient par conséquent enregistrés en mairie de la commune Y. Elle lui demande, si aujourd'hui la commune X peut récupérer les actes rédigés par la commune Y durant les années précitées. Le cas échéant, elle lui demande selon quelle modalité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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