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Christine Herzog
Question écrite N° 24254 au Ministère de l'intérieur.
Qualités et références des contrôleurs de l'application « tousanticovid verif »
Question soumise le 2 septembre 2021
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les références professionnelles des contrôleurs du passe sanitaire et de la vaccination. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 précise dans son article 1er, d) : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services ». Les personnes mentionnées aux 1° et 3° du II habilitant les contrôleurs utilisant l'application « tous anticovid verif » relèvent du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020, fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant, qui sont les suivantes : médecins, biologistes médicaux, pharmaciens et infirmiers. Elle lui demande si ces nominations de contrôleurs habilités, faites par les professionnels définis plus haut, sont d'ordre public et consultables et si une vérification est faite, quant à être elles-mêmes en possession d'un passe sanitaire et/ou d'une vaccination complète.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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