Question soumise le 2 septembre 2021

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) et des moyens mis à disposition par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) au service de la transition énergétique.

Il rappelle que la modernisation des réseaux de distribution d'électricité participe pleinement de la mise en œuvre de la transition énergétique dans tout le territoire.

Or il fait remarquer que cet investissement n'est pas supporté de la même manière en milieu rural ou urbain.

Il indique en effet qu'il existe en moyenne cinq fois plus de linéaire de distribution électrique par abonné en milieu rural. Par ailleurs, la durée annuelle de coupures d'électricité varie très fortement au sein du territoire et au sein du même département. Ainsi l'Ille-et-Vilaine en 2017 compte 98 minutes de coupure d'électricité annuelle en ruralité contre 31,2 minutes en milieu urbain tandis que le département des Hautes-Alpes compte quant à lui 140 minutes de coupure en 2019, hors épisodes exceptionnels.

Afin de préserver une égalité dans les coûts d'accès au réseau de distribution d'électricité, l'État assure un taux de subvention de 80 % hors taxe, tandis que 20 % restent à la charge des collectivités.

Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité apportent ainsi des subventions de complément payées par les collectivités locales, d'un montant supérieur aux dotations exceptionnelles apportées par le plan de relance.

Il est vrai qu'en terme d'enjeux énergétiques, les territoires ruraux vont accueillir de grandes capacités de production d'énergie renouvelable et les acheminer vers les centres urbains, plus consommateurs d'énergie. Par ailleurs, ils contribuent au déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques, en renforçant les réseaux localisés.

Or une double menace dans le budget pour 2022 pèse sur le financement des opérations sous maîtrise d'ouvrage des AODE : un projet de baisse du taux de subvention de l'État pérenne depuis des années malgré la montée en charge de leurs missions, d'autre part le projet de lier le FACE et le fonds de péréquation de l'électricité.

Ces propositions ne permettraient plus d'assurer une équité territoriale au profit des collectivités rurales et marqueraient un frein aux missions de transition énergétique qu'elles exercent.

Il rappelle l'importance de pouvoir mener dans tout le territoire et de manière équitable pour les communes rurales un investissement continu pour la décarbonation de notre mode de vie. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces deux projets sont bien à l'ordre du jour et quelles évaluations ont été faites sur les conséquences spécifiques sur la modernisation du réseau électrique rural.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.