Question soumise le 2 septembre 2021

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités de lutte contre l'immigration irrégulière relevant de sa compétence.

En effet, l'employeur qui occupe un étranger non autorisé à travailler en France s'expose à des amendes administratives de deux catégories.

La première est la contribution spéciale (L. 8253-1 du code du travail) dont le montant s'élève à 1 000, 2 000 ou 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par salarié.

Le cas échéant, une contribution dite forfaitaire est susceptible d'être appliquée et est représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine lorsque celui-ci n'était pas autorisé à séjourner en France (L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA).

Le rapport de l'office français de l'immigration et de l'intégration pour 2020 précise que 944 décisions de mise en œuvre de ces contributions ont été prises pour un montant total liquidé de 27 552 602 € se répartissant toujours pour 2020 en 24 821 004 € au titre de la contribution spéciale et 2 731 598 € au titre de la contribution forfaitaire.

La partie recouvrement en page 37 du rapport pour 2020 énonce : « Aucun retour sur les montants recouvrés au titre des contributions spéciales est forfaitaire. ».

Il lui est donc demandé de bien vouloir communiquer au Parlement les montants recouvrés pour les trois derniers exercices au titre des contributions spéciales et forfaitaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.