Question soumise le 9 septembre 2021

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57Ter) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le sujet des chemins ruraux a donné lieu au dépôt de plus de cinquante amendements par les parlementaires, dont certains ont reçu un avis favorable du Gouvernement lors des discussions. Les dispositions adoptées permettent de soulager les communes de l'entretien des chemins ruraux de terre en confiant leur restauration et entretien aux associations à titre gratuit. Elles donnent la possibilité qui manquait aux communes de réaliser un échange de terrain concernant un chemin rural, ce qu'elle ne pouvaient faire sans sanction du Conseil d'État. Ces dispositions ne peuvent disparaître.

Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux qui a été enregistrée à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017 (n° 70).

Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de demander l'examen de ce texte par les députés, ce qui permettrait de discuter à nouveau les dispositions précitées très utiles qui avaient été adoptées, ou si elle entend déposer elle-même un texte intégrant ces dispositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.