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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 24299 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - logement.
Droits des acquéreurs immobiliers particuliers
Question soumise le 9 septembre 2021
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M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les droits des acquéreurs immobiliers particuliers. En effet en cas d'achat d'un logement par des particuliers, ceux-ci peuvent se trouver empêchés d'occuper les lieux immédiatement si des locataires s'y trouvent et refusent de quitter les lieux. Le temps de procédure juridique et, le cas échéant, la période dite de « trêve hivernale » pour les expulsions, peuvent mettre en grave difficulté les acquéreurs, a fortiori s'ils ont vendu leur précédent bien ou quitté leur logement antérieur. Une meilleure prise en compte des situations et des droits des acquéreurs permettrait d'éviter des situations parfois très néfastes sur le plan financier, moral et psychologique. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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