Question soumise le 9 septembre 2021

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Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les chemins ruraux, qui sont des éléments structurants du bocage. Leur statut de chemin communal garantit le maintien des haies et arbres qui les bordent. De plus ils valorisent le développement rural des territoires (gîtes ruraux, tourisme vert...).

Plus de 200 000 kilomètres de chemins ruraux ont été supprimés en 40 ans.

L'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57Ter) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pose, à nouveau car le sujet est récurent, le problème de leur protection.

Le sujet des chemins ruraux a donné lieu à plus de cinquante amendements parlementaires, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, plusieurs ayant reçu un avis favorable du Gouvernement lors des discussions. Les nouvelles dispositions adoptées permettaient de soulager les communes de l'entretien des chemins ruraux de terre en confiant leur restauration et entretien aux associations à titre gratuit. Elles donnaient la possibilité qui manquait aux communes de réaliser un échange de terrain concernant un chemin rural, ce qu'elle ne pouvaient faire sans sanction du Conseil d'État. Ces dispositions ne peuvent disparaître.

Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux qui a été enregistrée à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017 (n° 70).

Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre afin de demander l'examen de ce texte par les députés, ce qui permettrait de discuter à nouveau les dispositions précitées adoptées, ou si elle entend déposer elle-même un texte intégrant ces dispositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.