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Jacky Deromedi
Question écrite N° 24314 au Ministère de l'économie
Transfert de données à caractère personnel à l'administration fiscale américaine
Question soumise le 9 septembre 2021
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de protéger les données à caractères personnel transmises dans le cadre de la loi extraterritoriale américaine dite « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act »). En effet, dans une résolution adoptée le 5 juillet 2018, le Parlement européen a souligné « la nécessité de protéger comme il se doit les données à caractère personnel transmises aux États-Unis dans le cadre de la FATCA, conformément aux législations nationales et européenne en matière de protection des données », a invité « les États membres à revoir et, le cas échéant, à modifier leurs accords intergouvernementaux afin qu'ils respectent les droits et les principes du règlement de base sur la protection des données » et a invité « instamment la Commission et le comité européen de la protection des données à enquêter sans attendre sur toute violation des règles de l'Union européenne en matière de protection des données par des États membres dont la législation autorise le transfert de données à caractère personnel à l'administration fiscale américaine aux fins de la FATCA ». Le 13 avril 2021, le comité européen de la protection des données personnelles, dont un des objectifs est de garantir l'application cohérente du règlement général sur la protection des données a adopté une déclaration (Statement 04/21 on international agreements including transfers) qui invite les États membres à évaluer et, si nécessaire, à revoir les accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, notamment dans le domaine fiscal. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer la conformité de l'accord intergouvernemental FATCA au regard du RGPD et quelles actions il entend mettre en œuvre pour garantir l'indépendance de cette évaluation. Elle souhaite également savoir si une révision de l'accord FATCA en vertu de l'article 8 est envisagée et si une suspension des transferts d'informations est prévue.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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