Question soumise le 9 septembre 2021

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M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conclusions d'une récente enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur l'application aléatoire de la garantie légale de conformité.

Alors que cette disposition, gratuite, s'applique aux biens électroménagers ou électroniques dans les deux ans suivant l'achat, 40 % des établissements contrôlés ne respectent pas la réglementation, au détriment des consommateurs.

Cette enquête réalisée par les services de Bercy pendant 2 ans et sur 550 établissements du secteur a été révélée dans les colonnes du Parisien en date du 2 septembre 2021. 98 avertissements, 84 injonctions, 15 procès-verbaux administratifs et 2 procès-verbaux pénaux aux entreprises concernées ont ainsi été délivrés.

Il lui demande donc les mesures qu'ils envisage de prendre afin que les garanties proposées par les enseignes ne soient pas seulement leurs garanties commerciales payantes et comment il entend renforcer l'information des consommateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.