Question soumise le 9 septembre 2021

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Mme Nassimah Dindar attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les problématiques de mutation que rencontrent les fonctionnaires originaires de la Réunion.

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ayant pour objectif de mettre sur un même pied d'égalité le traitement des demandes de mutation pour les collectivités d'outre-mer, avec notamment la prise en compte du centre des interêts moraux et matériels (CIMM), est à ce jour limitée.

Depuis de nombreuses années, les policiers exerçant dans l'hexagone qui souhaitent rentrer sur l'île se heurtent à un flot de demande conséquent. Cette situation allonge les délais de mutations.

En effet, qu'ils soient dans la police, dans l'éducation nationale, ou dans l'administration pénitentiaire, ils sont confrontés à une attente, des refus et à des délais bien trop importants selon leur dossier.

Le rapprochement familial étant l'une des raisons principales avec des conjoints séparés de leur famille et de leurs enfants. Une séparation douloureuse qui joue sur la santé mentale de ces fonctionnaires, souffrant de l'éloignement physique et de l'environnement complexe dans lequel ils se trouvent constamment. Ces conditions de vie néfastes auront un impact irréfutable sur leur travail à long terme.

Tout comme les policiers, nombreux enseignants se voient ainsi privés d'un rapprochement familial et exerceront leurs métiers dans de moins bonnes conditions, ce qui risque d'impacter la réussite des élèves.

Notons que La Réunion est l'un des départements détenant la plus forte demande dérogatoire concernant la santé du fonctionnaire.

Ces faits donnant lieu à des demandes persistantes de fonctionnaires Réunionnais. À ce titre, le retour d'un ultra-marin doit être privilégié et priorisé à partir de 15 années d'occupation de poste sur le sol métropolitain.

Au regard de la crise Covid qui sévit depuis deux ans, demandant une proximité importante et la présence d'effectif supplémentaire sur le terrain réunionnais ; elle lui demande les mesures qu'elle peut envisager de prendre pour répondre à ces doléances afin de favoriser les originaires des outre-mer dans les procédures de mutations, et considérer davantage l'exigence des situations familiales en assouplissant les conditions de retour pour les fonctionnaires réunionnais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.