Question soumise le 9 septembre 2021

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M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des collectivités locales.

Quoi qu'en dise le Gouvernement, au fur et à mesure que les chiffres se confirment pour 2020, la situation financière des collectivités locales s'assombrit.

Le Gouvernement a publié les chiffres pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement – commune par commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par EPCI. Même si l'enveloppe globale est stable – 27 milliards d'euros – il n'en demeure pas moins que 18 500 communes, soit 53 % d'entre elles, voient leur DGF baisser. Ces baisses sont minimes mais elles viennent s'ajouter à celles de l'année précédente. Ainsi, au fil des ans, ces baisses cumulées et les dépenses supplémentaires liées, entre autres, à la crise sanitaire viennent creuser un peu plus une situation déjà extrêmement tendue. Cela se traduit par un net recul de leur capacité d'autofinancement (estimée à 14 % par certains cabinets d'étude).

Le Gouvernement a certes mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien en faveur des communes (garanties des ressources fiscales en 2021, l'étalement sur 5 ans des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire et le maintien des montants de la dotation d'équipement aux territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020) mais force est de constater que cela ne suffit plus pour permettre à celles -ci d'investir dans des projets communaux.

Face à cette situation, il est nécessaire de revenir sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui clarifie le régime des compétences des collectivités territoriales ainsi que celui de leurs interventions financières et plus particulièrement sur l'article 77 de cette loi qui pose le principe, qu'à compter du 1er janvier 2015, à défaut d'adoption dans la région concernée du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l'article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants.

Car si nous voulons que nos communes continuent à investir pour l'aménagement de leur territoire et dans l'intérêt de leurs concitoyens, il faut revenir sur l'article 77 de la loi n° 2010-1563 et leur permettre de cumuler des subventions régionales et départementales au titre des solidarités territoriales.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir la capacité d'investissement des communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.