Question soumise le 9 septembre 2021

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Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis 1952, les compagnies d'assurance et les agents généraux d'assurance contribuent, sur la base d'accords successifs, au financement de ce régime, géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), qui est caractérisé par un fort déséquilibre démographique (11 950 actifs pour 28 432 retraités). Ce co-financement est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. La création de ce dispositif unique pour les indépendants était une reconnaissance de la spécificité de la profession d'agent, indépendant, mais avec un mandat exclusif avec la société mandante. Ce dispositif est un élément essentiel de la couverture sociale des agents, avec la volonté d'assurer une retraite convenable, digne, aux agents généraux en complément d'un régime de base pensé à l'origine comme un minimum social. Le projet de loi instituant un système universel de retraites, voté en première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale, prévoyait de pérenniser la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurance, dans une juste répartition du financement de ce régime entre agents généraux exclusifs et compagnies d'assurances. Or, profitant de l'ajournement de ce projet de loi, la fédération française de l'assurance (FFA) a annoncé sa décision unilatérale de supprimer à l'horizon 2023 sa contribution historique. Cette décision aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 58% ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 35 %, voire une composante des deux.

Elle lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour maintenir la participation des compagnies d'assurance et assurer la pérennité de ce régime de retraite complémentaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.