Question soumise le 9 septembre 2021

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absurde cadre réglementaire que le Gouvernement souhaite imposer en France à la culture, l'importation et l'exportation de chanvre.

Le Gouvernement a présenté à la commission européenne le 21 juillet dernier son projet d'arrêté encadrant la culture, l'importation et l'exportation de chanvre. Or cette proposition de cadre réglementaire est non seulement contraire au droit, mais également contre-productif en matière de santé publique et d'ordre public. Cet arrêté pénaliserait également le développement économique national, et en premier lieu celui de territoires oubliés par la République. Pour mémoire, en 2020, 17 900 ha de chanvre sont cultivés en France, dont 1 800 ha en production de semences ; 1 278 producteurs cultivent cette plante avec des rendements moyens de 1 tonne de chènevis et 7 tonnes de paille par hectare.

L'innocuité de la molécule de chanvre CBD (non psychotrope) fait l'objet d'un large consensus, le Gouvernement choisit d'en bannir la vente sous forme de fleurs et de feuilles séchées, tournant ainsi le dos à tout raisonnement scientifique, dans une logique de raidissement politique et idéologique.

Cela aurait des effets négatifs en matière de santé publique. En effet, la fleur de chanvre pourrait être pour les consommateurs de cannabis un produit de substitution assimilable à ce que la cigarette électronique est au tabac : un dispositif à risque réduit, qui en diminuerait la consommation.

Les preuves scientifiques démontrant l'utilité du CBD dans le sevrage cannabique existent. La commercialisation de fleurs de chanvre CBD permet de réduire les trafics de cannabis et le lot de violence et de criminalité qu'ils engendrent. En l'autorisant, ce serait 1 milliard d'euros que l'on détournerait des réseaux criminels.

S'attaquer au commerçant de chanvre est sans doute plus aisé que de le faire contre toutes les échelles du trafic de cannabis. Le seul argument invoqué est une hypothétique protection de l'ordre public en arguant qu'il serait impossible de distinguer une fleur de chanvre sans propriétés stupéfiantes d'une fleur de cannabis. Toute l'ingéniosité administrative française de certification semble donc avoir disparu. Or nos voisins européens ont mis en place des outils adaptés permettant aux forces de l'ordre de faire facilement la distinction : rechignerait-on à offrir à nos forces de l'ordre les moyens modernes de leurs homologues européens ?

Plutôt que de voir une filière économique nationale se développer, le Gouvernement refuse les points de croissance escomptés par ce marché en expansion : 1 milliard d'euros de volume d'affaire et des milliers d'emplois sont à la clef. La position de la France si elle restait figée reviendrait à favoriser nos voisins et à être confrontée à des importations légales et très importantes, jusqu'à déstabiliser la production de chanvre en France, qui fait pourtant partie depuis des centaines d'années de notre patrimoine agricole national. Si les variétés cultivées sur notre territoire n'ont jamais été perçues comme « stupéfiantes », le chanvre était reconnu comme plante médicinale. Le marché nouveau du chanvre pourrait profiter aux territoires périphériques français, éloignés des dynamiques économiques. En suivant les recommandations des parlementaires de la majorité autour du chanvre, la France s'autoriserait une nouvelle dynamique d'aménagement du territoire plus inspirée par la cohésion.

Mme Lienemann demande donc à M. le Premier ministre si le Gouvernement compte réviser une nouvelle fois son projet d'arrêté pour que notre réglementation ne soit pas aussi défavorable qu'envisagée aujourd'hui à une production parfaitement légale, à sa commercialisation, au développement territorial et à l'emploi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.