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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 24332 au Ministère de l'europe
Fusion ou la séparation des conseils consulaires opérés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 9 septembre 2021
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fusion ou la séparation des conseils consulaires opérés par son administration. De récentes instructions de l'administration relatives à la fusion de certains conseils consulaires – ou inversement à la tenue séparée d'autres – soulèvent de nombreuses interrogations sur la volonté de faire correspondre circonscription administrative et circonscription électorale – pourtant distinguées par la loi – dans certains États. Ainsi, dans un courriel envoyé le 6 août 2021 aux conseillers des Français de l'étranger d'Argentine et du Paraguay, l'administration leur a fait savoir que les élections des présidents des conseils consulaires de ces deux pays allaient être annulées, et qu'une nouvelle réunion serait convoquée pour l'élection d'un président unique. Cette communication ne mentionne aucunement les fondements juridiques sur lesquels elle s'appuie pour décréter d'une part l'annulation des élections du président de chaque conseil – que seule la justice administrative peut prononcer – et d'autre part la fusion des conseils consulaires, prévue par l'article 5 de la loi du 22 juillet 2013 et l'article 18 du décret n° 2014-144 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, que seul un arrêté spécifique du ministre des affaires étrangères peut décider. Or, l'arrêté portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires pris le 23 juin 2021 organisant justement ces fusions ne concerne pas les circonscriptions d'Argentine et du Paraguay. Cette décision unilatérale semble vouloir faire coïncider l'organisation de la représentation électorale et l'organisation administrative qui prévoit – conformément à l'arrêté du 10 juin 2016 – que la circonscription consulaire du consulat général de France à Buenos Aires couvre l'Argentine et le Paraguay. D'autre part, les conseillers des Français de l'étranger de la circonscription des Balkans regroupant la Bulgarie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, l'Albanie, le Kosovo et Monténégro ont été prévenus que désormais deux conseils distincts se réuniront à Sofia pour la Bulgarie et à Sarajevo pour les pays restants, les arrêtés du 20 mai 2014 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires et l'arrêté du 23 juin susmentionné étant pourtant similaires pour les États concernés. Elle lui demande la base réglementaire ou législative permettant à l'administration de prononcer la fusion de deux conseils consulaires. Elle souhaiterait savoir les raisons motivant le rassemblement ou la séparation de conseils consulaires parfois au sein d'une même circonscription électorale et s'interroge sur la logique qui sous-tend ces différentes décisions, qui – très justement – laissent les représentants des Français de l'étranger extrêmement perplexes et irrités.
Réponse
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