Question soumise le 9 septembre 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus relatives à la nouvelle date d'exigibilité de la taxe d'aménagement.

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 fixe la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement au plus tôt 90 jours après l'achèvement des travaux, contre, jusqu'à présent, au plus tôt dans les 12 mois de l'octroi de l'autorisation d'urbanisme.

Certains élus expriment leurs inquiétudes sur ce décalage dans le temps de la date d'exigibilité, estimant que plus tard sera appelée la taxe, plus tard aura lieu sa perception par les communes, ce qui pourrait être particulièrement préjudiciable pour celles-ci.

Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte revenir sur cette mesure, ou les dispositions qu'il prévoit afin de garantir que les communes ne percevront pas plus tardivement la taxe d'aménagement dans le cadre du nouveau système et, plus globalement, pour que cette réforme n'ait pas d'impact financier sur les communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.