Question soumise le 9 septembre 2021

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état d'avancement des engagements pris au nom du Gouvernement devant la représentation nationale lors des débats du projet de loi de finances 2020 au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Une récente réponse ministérielle (QE n° 19647 – publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021) rappelait notamment l'engagement découlant de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : « cet article institue un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État pérenne, visant à prendre en charge un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) acquitté par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contributeurs au FNGIR et qui ont,

- d'une part, constaté une perte de bases de cotisation foncière des entreprises sur leur territoire de plus de 70 % depuis 2012 et,

- d'autre part, pour lesquels leur prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. »

Un décret en Conseil d'État devait préciser les modalités d'application de ce dispositif et constituer pour plusieurs centaines de communes contributrices (notamment rurales), une réponse adéquate aux inconvénients liés à la fixité du FNGIR. De réformes en réformes sur la fiscalité locale et en dépit des engagements de compensation pris par l'État, de nombreuses collectivités considèrent que le compte n'y est pas et dénoncent la pression fiscale, le caractère discriminatoire et rigide de certains dispositifs à l'instar du FNGIR.

Il lui demande donc de lui indiquer dans quels délais le projet de décret précité sera pris en Conseil d'État et d'engager une refonte du FNGIR.

Réponse émise le 7 octobre 2021

L'article 79 de la loi de finances pour 2021 a institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant à ce dernier de prendre financièrement à sa charge le paiement d'un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui réunissent les deux critères cumulatifs suivants :leur prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;leurs bases de cotisation foncière des entreprises ont baissé de plus de 70 % entre 2012 et l'année précédant leur contribution au FNGIR. Un décret en Conseil d'État sera promulgué prochainement pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Le projet de décret a reçu un avis favorable du comité des finances locales le 1er juin 2021 et du conseil national d'évaluation des normes le 24 juin 2021. Le dispositif est pérenne et l'éligibilité des communes et des EPCI à fiscalité propre sera calculé chaque année dès 2021.