Question soumise le 16 septembre 2021

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Mme Else Joseph attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC), a été institué en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Les entreprises d'assurance octroient souverainement la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, qui servent de base de calcul pour la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. Or, à ce jour, ce régime est victime d'une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) : il est en déficit technique, même s'il est compensé par les réserves financières. La fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023. Par ailleurs, elle refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs et/ou à une baisse des droits à retraites des actuels pensionnés. Elle a suscité beaucoup d'incompréhension et de craintes chez les agents généraux d'assurance et leurs représentants. Cette mise en cause d'un système qui existe depuis 1952 est perçue avec consternation, alors qu'il fonctionnait normalement.

Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour que les entreprises d'assurance maintiennent leur contribution afin de ne pas fragiliser la situation des actifs et des retraités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.