Question soumise le 16 septembre 2021

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M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de contribution complémentaire imposée aux communes propriétaires de forêts.

Dans le cadre du prochain contrat avec l'office national des forêts (ONF) 2021-2025, le Gouvernement étudie actuellement la possibilité d'imposer aux communes propriétaires de forêts une contribution supplémentaire pour le financement de la gestion des espaces forestiers communaux.

Cette contribution additionnelle des communes propriétaires de forêts est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023, puis de 10 M€ par an en 2024-2025. Déjà fragilisé par la conjoncture économique, le budget de ces communes propriétaires, et bien souvent rurales, risque de souffrir de cette nouvelle contribution.

À l'heure où la forêt constitue un atout majeur pour l'avenir écologique de nos territoires, ce nouveau plan prévoit également la suppression de près de 95 postes d'agents de l'ONF par an.

Alors que l'ONF assure la surveillance du territoire forestier, veille sur la protection du patrimoine forestier national, engage une gestion durable de la forêt et des approvisionnements de la filière industrielle, cette dégradation de la présence de l'État dans les forêts communales est un signal inquiétant au moment où les massifs forestiers français souffrent le plus des attaques de parasites, de la sécheresse et des risques d'incendies.

En conséquence, il demande si le Gouvernement entend retirer cette disposition qui aura de graves conséquences sur les budgets communaux et sur la gestion des forêts françaises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.