Daniel Laurent
Question écrite N° 24417 au Ministère de l'économie

Inquiétudes des associations d'élus et évaluation de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques

Question soumise le 16 septembre 2021

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des associations d'élus quant à une éventuelle nouvelle réduction des ressources locales. En effet, un rapport de l'inspection générale des finances relatif à l'évaluation de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) appliquée aux stations radioélectriques vise à identifier des solutions pour limiter le produit revenant aux collectivités. Le rapport indique que la dynamique du déploiement des installations de téléphonie mobile et donc de l'évolution favorable des recettes fiscales perçues pourrait justifier une telle réduction. Les associations d'élus indiquent dans leur communiqué du 10 septembre 2021 que ce ne serait « ni une mesure d'accompagnement économique : l'accroissement excessif du poids de cet impôt sur le modèle économique des opérateurs de téléphonie n'est nullement démontré, ni par la crise sanitaire, ni par les évolutions technologiques ; ni une mesure d'aménagement du territoire : le rapport démontre bien que les allègements fiscaux déjà en vigueur dans les territoires peu denses sont sans effet sur l'installation d'antennes » et que, par ailleurs, le Gouvernement dispose d'autres leviers tels que la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique (TOCE). En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et les réponses qu'il entend apporter aux associations requérantes.