Question soumise le 16 septembre 2021

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation de certaines entreprises artisanales au regard de la dématérialisation des procédures de marchés publics.

En effet, depuis le 1er janvier 2021, selon l'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les entreprises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination de la sphère publique au format électronique via la plateforme ChorusPro.

Cependant, ceci ne correspond pas aux pratiques des petits artisans et commerçants locaux, qui font fréquemment bénéficier de leurs services les administrations publiques et les collectivités locales. Ces derniers n'ont ni la formation nécessaire, ni le temps pour l'apprentissage de ces nouvelles procédures et pour effectuer la saisie de leurs factures.

De fait, cette dématérialisation a des effets négatifs majeurs et pénalise les très petites entreprises artisanales. Elle empêche de nombreuses entreprises locales de répondre aux appels d'offres des marchés publics et accentue donc les inégalités avec les plus grosses structures.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches de facturation dématérialisée des petits artisans et commerçants afin qu'ils puissent répondre aux appels d'offres des marchés publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.