Philippe Folliot
Question écrite N° 24419 au Ministère de la cohésion des

Suppression de l'article du code de l'urbanisme permettant les notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme

Question soumise le 16 septembre 2021

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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la suppression de la possibilité de notifier les demandes de pièces et les modifications de délai par mail dans le cadre des autorisations d'urbanisme. En effet, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 supprime cette possibilité. À l'ère de la dématérialisation, le fait de pouvoir envoyer un mail était une étape importante, à la fois appréciée par les mairies (gain de temps de traitement par les services) et par les demandeurs de déclarations préalables et de permis (gain de temps pour les délais). Cela ne s'est pas fait sans mal car une adaptation des systèmes, des services, ainsi que des comportements des administrés, a été nécessaire. La suppression de cette possibilité entraîne donc directement une augmentation du temps de traitement et des dépenses engendrées par les courriers recommandés. Alors que ce système fonctionnait désormais très bien, il souhaiterait connaître son avis sur le fait d'annuler la suppression de la possibilité de traiter par mail la notification des demandes de pièces et de modifications de délai dans le cadre des autorisations d'urbanisme.