Question soumise le 16 septembre 2021

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Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impact d'une réforme de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les finances de nos collectivités.

Le rapport de l'inspection générale des finances sur l'IFER commandé par la majorité parlementaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 (article 129), avait pour objet d'étudier « les différents scénarios envisageables pour réformer et simplifier la structure actuelle de cette imposition ».

Parmi ces scénarios la réduction de cette taxe inquiète particulièrement le bloc communal et les départements affectataires.

Dans les faits, cette taxe de 1 674 euros payée par les opérateurs de téléphonie mobile sur chaque nouvelle antenne installée est considérée comme contre productive par ces derniers, argument retenu dans le rapport.

Face à ce constat, les associations des collectivités et d'élus trouvent cette solution inacceptable dans un contexte où l'État ne cesse d'amputer les ressources fiscales des collectivités, et notamment les compensations censément garanties comme la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

De plus, considérant que cet allègement n'est ni une mesure d'accompagnement économique, ni une mesure d'aménagement du territoire, elle ne peut souscrire à une décision visant à renforcer la profitabilité de l'activité des opérateurs de réseaux.

Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.