Question soumise le 16 septembre 2021

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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dotation nationale de péréquation dont bénéficient les communes nouvelles.

Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a permis d'accompagner la création de nombreuses communes nouvelles.

L'État s'était engagé à aider les territoires novateurs en garantissant leur montant de dotations. Cependant, certaines communes nouvelles connaissent des pertes parfois significatives de leurs dotations, mettant à mal leurs démarches. Deux dotations sont particulièrement concernées : la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Ainsi, dans le cadre de la loi de finances, les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants peuvent perdre des montants importants à l'issue de la période garantie. Concernant Château-Gontier-sur-Mayenne, c'est une diminution minimale de 65 000 euros du fait de la perte du bénéfice, à partir de 2022, de la part péréquation de la DSR.

Cette baisse de dotation constitue un élément perturbateur qui pourrait freiner l'ambition des collectivités de créer des communes nouvelles.

Il lui demande quels moyens le Gouvernement va mettre en place pour respecter l'engagement initial de l'État sur le pacte de stabilité financière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.