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Max Brisson
Question écrite N° 24447 au Ministère des solidarités
Conditions d'éligibilité au complément de traitement indiciaire des agents bénéficiant d'études promotionnelles
Question soumise le 23 septembre 2021
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M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des conditions d'éligibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du complément de traitement indiciaire (CTI) et de l'indemnité de vie chère.
En application de la mesure n°1 « Rendre attractive la fonction publique hospitalière : revaloriser les carrières et les rémunérations et sécuriser les environnements de travail » de l'accord du Ségur de la santé, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 et l'arrêté du 19 septembre 2020 instaurent un CTI au bénéfice des personnels non médicaux exerçant dans les établissements publics de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et les groupements de coopération sanitaire. Ainsi, tous les agents titulaires et contractuels exerçant dans les structures précitées sont éligibles au versement du CTI.
Les travaux du Ségur ont permis de négocier avec l'ensemble des représentants syndicaux et professionnels des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD. Signés le 13 juillet 2020, ils sont des accords essentiels à la revalorisation des métiers de la santé et à la reconnaissance de l'engagement de ceux qui soignent. En conséquence, ces mesures sont des mesures nécessaires et louables. Toutefois, un problème découle de ces accords puisque les agents bénéficiant des dispositifs de formation ne peuvent conserver le bénéfice du CTI.
En effet, en vertu des dispositions de l'article 8 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière, les agents bénéficiant d'études promotionnelles conservent « leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année ». De ce fait, en application de ces dispositions et en l'état actuel du droit, les agents bénéficiant de ces dispositifs de formation ne conservent pas le bénéfice du CTI si leur absence excède en moyenne une journée par semaine dans l'année.
Par conséquent, pour donner suite aux freins que peut représenter cette exclusion pour les départs en formation des personnels, il est indispensable de modifier dans les plus brefs délais les dispositions du décret n° 2008-824 précité afin d'élargir l'attribution du CTI aux agents de la fonction publique hospitalière engagés dans des études promotionnelles.
Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour pallier cette situation préoccupante qui contredit les principes mêmes des accords du Ségur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 03/12/2021 à 01:45, Jonathan57200 a dit :
Effectivement je vous remercie de soulever cette problématique. A mon sens c'est un manque de considération total pour tous les gens qui s'investissent et participent à l'effort collectif dans le cadre de la formation continue. Pour un aide-soignant qui décide d'accéder au métier d'infirmier, et s'engage pour trois années de formation, il se verra privé de l'augmentation salariale voulue par le Ségur sous forme de Complément de Traitement Indiciaire plutôt qu'une intégration de la valeur en point d'indice dans le traitement indiciaire de base. En récompense à son investissement et sa motivation, à l'atteinte des objectifs formulés au sein de l'institution, dans le cadre de son projet professionnel, cet aide-soignant sacrifiera quelques 6500 euros nets sur les trois années de formation.
C'est un non-sens dans une période où l'on cherche à augmenter l'attractivité et la fidélité des personnels hospitaliers. A l'heure où on demande un maximum d'efforts à tout les agents, et où personne de semble comprendre (ou ne veut comprendre) pourquoi beaucoup jettent l'éponge pour quitter l'hôpital ou abandonnent leurs études d'infirmier, il me semble impératif de corriger rapidement cette injustice qui pénalise fortement l'accès à la promotion professionnelle.
L'institution demande toujours plus d'investissement, de compétences, et lorsqu'un infirmier par exemple sacrifie deux années de travail acharné pour envisager la formation d'Infirmier en Pratique Avancée (IPA), dont le gouvernement prévoit 5000 nouvelles personnes en 2024, il se voit pénalisé par la suppression de l'augmentation salariale du Ségur !
Cela fait plus d'un an que le CTI a été mis en place et l'ensemble du personnel éligible au CTI qui est en Congé de Formation Professionnelle continue d'être dévalorisé et défavorisé dans sa démarche, alors que l'on devrait plutôt tendre vers l'inverse
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