Question soumise le 23 septembre 2021

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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57Ter) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience ».

En effet, la majorité des dispositions adoptées dans cette loi ont été annulées pour une question de forme, alors qu'elles ont été adoptées par les deux chambres et confortées en commission mixte paritaire (CMP). Il s'agit notamment des modifications touchant les articles L. 161-2, L. 161-8, L. 161-11 du code rural de la pêche maritime (CRPM).

Lors des discussions avec le Parlement, plus de 50 amendements ont ainsi été déposés pour améliorer la préservation de ce patrimoine, et nombre d'entre eux ont reçu un avis favorable du Gouvernement. Les nouvelles dispositions adoptées permettaient de soulager les communes de l'entretien des chemins ruraux de terre en confiant leur restauration et entretien aux associations à titre gratuit.

En première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, le 21 juillet 2021, le Sénat a adopté les dispositions relatives aux chemins ruraux ; dispositions qu'il avait déjà adoptées en 2015 dans sa proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux. Cette dernière, malgré l'adoption à l'unanimité et enregistrée à l'Assemblée le 6 juillet 2017 (texte n°70), n'a jamais été mise à l'ordre du jour.

Il lui demande donc quelles initiatives elle entend prendre suite aux annulations par le Conseil constitutionnel afin de préserver les chemins et sentiers qui sont menacés alors qu'ils ont une utilité pour le maintien du bocage et pour le tourisme rural.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.