Question soumise le 23 septembre 2021

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'avenant salarial à la convention collective de branche de la grande distribution.

En effet, le Gouvernement a refusé de procéder à l'extension des dispositions d'un avenant salarial à la convention collective de branche de la grande distribution prévoyant l'intégration de nouveaux éléments de salaire aux minima salariaux hiérarchiques.

Or, depuis les dernières réformes du code du travail, les accords d'entreprise ne peuvent remettre en cause, dans un sens défavorable aux salariés, les minima salariaux conventionnels de branche, mais peuvent remettre en cause les autres éléments de salaire.

Dès lors, en refusant d'étendre cet avenant salarial, le Gouvernement entendrait donc permettre aux entreprises de la grande distribution de fixer des salaires minima inférieurs à ceux prévus au niveau de la branche.

Cet acte inédit est d'autant plus injustifiable que l'avenant en cause est le produit d'un accord des organisations syndicales et patronales, qui se sont donc entendues pour augmenter les salaires et égaliser les conditions de la concurrence entre entreprises à l'intérieur de la branche.

En refusant de procéder à cette extension, le Gouvernement prend la responsabilité de bloquer les salaires, d'exacerber la concurrence entre les entreprises et d'empêcher la mise en œuvre d'un accord collectif majoritaire au niveau de la branche. Il s'agit donc d'une grave atteinte aux droits des salariés, aux intérêts des entreprises ainsi qu'à la démocratie sociale.

Le Conseil d'État va être amené dans la première quinzaine du mois d'octobre à se prononcer sur la légalité de cette décision.

Il convient de rappeler que les conventions collectives de branche, même étendues, demeurent des dispositifs conventionnels dont le contenu est déterminé par accord des partenaires sociaux, et que le Gouvernement ne peut unilatéralement remettre en cause de tels accords collectifs. Il serait problématique que le Gouvernement soit sanctionné par le Conseil d'État pour ne pas avoir respecté les conséquences des ordonnances qu'il a lui-même rédigées.

Elle lui demande donc si le Gouvernement entend finalement respecter cet accord entre partenaires sociaux de la branche de la grande distribution. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement respectera également à l'avenir les conventions passées entre les partenaires sociaux dans le cadre de la procédure d'extension des conventions et accords collectifs de branche.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.