Question soumise le 23 septembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de la mise en place du nouveau réseau de proximité des finances publiques.

Le 1er juillet 2021, la direction générale des finances publiques (DGFip) a présenté les conséquences parisiennes du nouveau réseau de proximité (NRP). Le NRP est un processus de réorganisation des services de la DGFip débuté en 2019. Ses objectifs annoncés par le Gouvernement étaient de « mieux répondre aux besoins de proximité et d'accompagnement des particuliers », et de « rééquilibrer la localisation des services de la DGFiP ». Le ministre chargé des comptes publics parla de « démétropolisation » des services.

Favoriser le rapprochement entre des agents de l'État et les collectivités territoriales dans le cadre de la déconcentration est de bonne politique. Il en est de même s'il s'agit de rapprocher les services publics des usagers.

Hélas, dans la réalité, ce n'est pas ce que met en place le NRP. Sur les 55 implantations qui vont être créées ou transférées dans les communes, se trouvent essentiellement des activités de gestion (« back office », activité de réseau et centre d'appels) sans contact avec les usagers. Cela ne contribuera en rien au renforcement des services de proximité dont nos concitoyens ont tant besoin. La « démétropolisation » promise par le ministre cache en réalité des délocalisations avec diminution d'effectifs et cela de manière insidieuse. L'exemple de la ville de Redon en Ille-et-Vilaine est symptomatique : l'implantation d'un service d'appui à la publicité foncière conduira à une diminution nette de 68 emplois en soustrayant aux emplois créés à Redon, ceux qui seront perdus ailleurs dont à Paris.

« En même temps », la DGFip continue sa politique de diminution des effectifs même si elle a été inaugurée il y a longtemps. En 13 ans, plus de 30 000 emplois ont été supprimés dont plus de 2 000 à Paris. Or l'inadéquation entre des immeubles parisiens devenus trop grands et le nombre des personnels en diminution est une des justifications utilisées par le Gouvernement pour défendre cette contre réforme. Il est inacceptable que le ministère des finances agisse ainsi !

Cette diminution drastique a détérioré la qualité des services rendus aux usagers ainsi que les conditions de travail des agents. Les horaires d'ouverture au public se sont restreints. Il est de plus en plus difficile de contacter des agents : les contribuables, dorénavant, doivent prendre un rendez-vous pour être reçus, sont renvoyés sur un portail internet, sur des centres distants ou des centres d'appels. Au contraire, nos concitoyens ont besoin d'un contact personnel et d'aide sur ces matières fiscales souvent complexes et difficiles. À ces difficultés s'ajoute le recours systématique à la dématérialisation et au numérique alors que « 13 millions de nos concitoyens demeurent éloignés du numérique : ils n'utilisent pas ou peu internet, et se sentent en difficulté avec ses usages » selon la mission société numérique créée par l'État : cela éloigne encore ces usagers de l'accès à ces services publics.

Pire, à Paris, d'ici 2027, il n'y aura plus aucun service fiscal dans les 1er, 3ème, 4ème, 5ème, 7ème 8ème, 11ème, 12ème et 13ème arrondissements. Cela signifie que 32,10 % de la population parisienne n'aurait pas accès à ces services publics de proximité essentiels si ces fermetures se réalisaient ! Pourtant 43 % des Français déclarent rencontrer des difficultés de transport et donc tout éloignement constitue un obstacle supplémentaire. Ces fermetures de centres constituent à nouveau une dégradation majeure pour les Parisiens.

De plus, les représentants des personnels concernés se plaignent de l'absence de dialogue social sur ces questions fondamentales. Elle lui demande donc un moratoire sur la fermeture des centres des finances publiques et un arrêt du NRP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.